Simulateur d'Obligations Légales & Risques de Sanctions.
Évaluez en quelques clics votre niveau d'exposition aux contrôles de l'ARCOM et de la DGCCRF, et calibrez l'échantillon officiel d'audit requis pour votre organisme.
Évaluez vos obligations légales au RGAA en 30 secondes.
Calculez votre statut officiel selon l'Article 47 de la Loi n° 2005-102 et estimez le calibrage nécessaire de votre échantillon d'audit.
Obligation légale de publier une Déclaration d’Accessibilité mentionnant « Partiellement conforme » avec l’inventaire des non-conformités et le calendrier de remédiation.
Ce que dit la loi (Article 47 de la Loi n° 2005-102)
Les règles d'assujettissement et les sanctions administratives applicables en France.
Organismes Publics & Collectivités
Ministères, établissements publics, universités, hôpitaux, mairies et collectivités territoriales sont obligatoirement assujettis sans condition de seuil financier.
Entreprises Privées (> 250 M€ de CA)
Les entreprises générant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France sont soumises à l'obligation d'audit, de déclaration et de publication d'un schéma pluriannuel 3 ans.
E-commerce & Directive Européenne (EAA)
Depuis la transposition de la Directive Européenne sur l'Accessibilité, les services bancaires, billetteries et plateformes e-commerce doivent garantir l'accessibilité de leurs parcours critiques.
Les 3 obligations d'affichage imposées à tout organisme assujetti :
Le pied de page de chaque page web doit obligatoirement afficher l'une des 3 mentions légales : « Accessibilité : Totalement Conforme », « Accessibilité : Partiellement Conforme », ou « Accessibilité : Non Conforme ».
Lien accessible en 1 clic menant à la déclaration détaillée rédigée selon le modèle de la DINUM (mentionnant la grille d'audit, le taux calculé, l'échantillon et les voies de recours des usagers auprès du Défenseur des Droits).
Plan de gouvernance stratégique décrivant la politique d'accessibilité de l'organisme, les formations dispensées et les étapes de remédiation budgétées.