- Le RGAA 4.1.2 est le référentiel légalement obligatoire en France — les WCAG sont la norme internationale sous-jacente
- Le RGAA transpose les WCAG en critères de test concrets adaptés au contexte réglementaire français
- Être conforme WCAG 2.2 AA ne suffit pas à satisfaire les obligations légales françaises : il faut passer le RGAA
- L'EN 301 549 est la norme européenne qui articule WCAG et RGAA dans le cadre de l'EAA
- En 2026, les organismes français doivent viser RGAA 4.1.2 pour l'obligation légale et WCAG 2.2 pour l'excellence internationale
RGAA et WCAG : deux référentiels, un même objectif
Lorsque vous commencez à vous pencher sur l'accessibilité numérique en France, deux acronymes reviennent systématiquement : RGAA et WCAG. Ils sont souvent utilisés de façon interchangeable, ce qui crée une confusion réelle sur ce qui est légalement requis et ce qui relève de bonnes pratiques internationales.
En réalité, ces deux référentiels sont complémentaires et hiérarchisés :
- Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont la norme internationale de référence publiée par le W3C.
- Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel légalement obligatoire en France, publié par la DINUM, qui transpose les WCAG en critères de test opérationnels.
Autrement dit : le RGAA est une implémentation française des WCAG. On ne peut pas comprendre l'un sans l'autre.
1. Les WCAG : la norme internationale du W3C
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont structurées autour de 4 principes fondamentaux (POUR) :
| Principe | Signification | Exemples |
|---|---|---|
| Perceptible | Contenu perceptible par tous les sens | Alternatives textuelles, sous-titres, contrastes |
| Opérable | Interface utilisable quelle que soit la modalité | Navigation clavier, délais suffisants |
| Universellement compréhensible | Contenu compréhensible | Langue déclarée, messages d'erreur |
| Robuste | Contenu interprétable par les technologies d'assistance | Balises valides, rôles ARIA |
Les WCAG définissent des critères de succès classés en 3 niveaux :
- Niveau A : exigences minimales
- Niveau AA : standard cible (généralement requis par les réglementations)
- Niveau AAA : excellence
Évolution des versions WCAG
| Version | Année | Nouveautés |
|---|---|---|
| WCAG 2.0 | 2008 | Version fondatrice — 61 critères |
| WCAG 2.1 | 2018 | +17 critères (mobile, cognitif, basse vision) |
| WCAG 2.2 | 2023 | +9 critères (focus visible, authentification, drag & drop) |
En 2026, WCAG 2.2 niveau AA est la version de référence internationale.
2. Le RGAA : l'implémentation française opérationnelle
Le RGAA a été conçu pour rendre les WCAG testables et vérifiables dans le contexte du web français. Là où les WCAG définissent des principes généraux, le RGAA propose des critères concrets avec des tests techniques précis.
Ce que le RGAA ajoute aux WCAG
1. Des tests techniques détaillés Chaque critère RGAA s'accompagne de conditions de test précises : quels éléments HTML vérifier, quels attributs contrôler, quels comportements tester avec NVDA et VoiceOver.
2. Une méthode d'échantillonnage officielle La DINUM a défini une méthode précise pour choisir les pages à auditer (pages obligatoires + pages représentatives).
3. 106 critères en 13 thématiques
| Thématique | Critères | Exemples |
|---|---|---|
| Images | 9 | Alternatives textuelles, images décoratives |
| Couleurs | 3 | Contrastes texte et composants |
| Multimédia | 9 | Sous-titres, audiodescription |
| Scripts | 8 | Contrôle clavier, ARIA |
| Formulaires | 11 | Étiquettes, erreurs, autocomplétion |
| Navigation | 12 | Ordre du focus, liens d'évitement |
4. Une grille d'évaluation en 3 statuts Chaque critère est évalué Conforme, Non conforme ou Non applicable selon le contexte de la page.
3. Tableau comparatif : RGAA vs WCAG vs EN 301 549
| WCAG 2.2 | RGAA 4.1.2 | EN 301 549 | |
|---|---|---|---|
| Éditeur | W3C (international) | DINUM (France) | ETSI / CEN (Europe) |
| Portée | Contenu web | Services numériques français | Services numériques européens |
| Niveau cible | AA | 100 % des critères applicables | AA (WCAG 2.1 référencés) |
| Nombre de critères | 78 (v2.2) | 106 | 73+ chapitres |
| Obligatoire en France | Non directement | ✅ Oui (art. 47, décret 2019) | Pour les marchés publics |
| Schéma pluriannuel | Non requis | ✅ Requis secteur public | Non directement |
L'articulation concrète en 2026
- WCAG 2.2 — socle international, technologie-agnostique
- EN 301 549 — transpose WCAG dans le cadre européen (EAA 2025)
- RGAA 4.1.2 — implémente EN 301 549 + WCAG pour la France avec tests opérationnels
Un organisme public français conforme RGAA 4.1.2 est de fait conforme WCAG 2.1 AA et largement conforme EN 301 549.
4. Quel référentiel choisir pour son audit en France ?
Organisme public ou parapublic français
→ Audit RGAA 4.1.2 obligatoire. C'est le seul référentiel reconnu par la DINUM pour générer une déclaration d'accessibilité légalement valide. Un rapport WCAG seul ne suffit pas à remplir l'obligation Article 47.
Grande entreprise privée (CA > 250 M€)
→ Audit RGAA 4.1.2 obligatoire + EN 301 549 recommandé. Le décret 2019-768 impose le RGAA. L'EN 301 549 est recommandé pour les activités européennes.
E-commerce, banque, transport (EAA 2025)
→ EN 301 549 + WCAG 2.2 AA. En France, cela converge vers le RGAA 4.1.2.
Startup ou PME non concernée légalement
→ WCAG 2.2 AA comme cible qualitative. Pas encore d'obligation légale, mais WCAG 2.2 AA prépare à la réglementation future et améliore l'expérience de vos utilisateurs.
Le conseil Axla
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